Conditions Générales de Vente et de Prise de Rendez-vous

Identification du vendeur

Les présentes conditions générales sont conclues entre, d’une part :

OLAISSANCE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 500 €, dont le siège social est situé 13 rue Camille Pariat, 42110 Feurs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 932 763 543 (SIRET : 932 763 543 00018), numéro de TVA intracommunautaire : FR12932763543, représentée par Madame Laëtitia Guillaume, en sa qualité de gérante.

Téléphone : 06 52 55 77 07

Email : laetitia@olaissance.fr

Site internet : https://www.olaissance.fr

Ci-après « Olaissance » ou « le Vendeur ».

Et, d’autre part, toute personne physique agissant à des fins non professionnelles qui achète un produit, réserve une prestation ou achète un bon cadeau auprès d’Olaissance, ci-après « le Client ».

Préambule

Olaissance propose des prestations d’accompagnement périnatal et parental, des soins de bien-être pour la femme, le bébé, l’enfant et l’adolescent, des ateliers, des bons cadeaux et la vente de produits liés à la maternité, à la puériculture et au bien-être.

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande, réservation ou achat, quel que soit le canal utilisé : site internet, lien de paiement envoyé par email ou SMS, téléphone, messagerie ou sur place au cabinet. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties.

Les prestations destinées aux professionnels (structures d’accueil petite enfance, établissements scolaires, entreprises, associations) font l’objet d’un devis et de conditions spécifiques et ne relèvent pas des présentes.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes. Il reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant toute commande ou réservation. Pour les achats et réservations en ligne, cette acceptation se matérialise par une case à cocher.

Article 1 – Définitions

• Client : personne physique consommatrice qui achète un produit, réserve une prestation ou achète un bon cadeau.
• Prestation : soin, séance, accompagnement ou atelier proposé par Olaissance, au cabinet, à domicile ou en visio.
• Produit : bien proposé à la vente dans la boutique Olaissance ou sur le site.
• Bon cadeau : titre prépayé donnant droit à une ou plusieurs prestations ou à un montant utilisable uniquement sur les prestations, au profit d’un bénéficiaire désigné.
• Site : le site internet accessible à l’adresse https://www.olaissance.fr.
• Cabinet : le lieu d’exercice d’Olaissance, dont l’adresse à jour est indiquée sur le site et dans la confirmation de rendez-vous.

Article 2 – Objet et modification des conditions

Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties pour toute vente de produits, réservation de prestations et achat de bons cadeaux.

Olaissance peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes et réservations déjà validées.

Article 3 – Les prestations et les produits

3.1 Nature des prestations

Olaissance propose notamment : massages et soins de bien-être (femme enceinte, postpartum, bien-être de la femme, head spa), rituels postpartum et soins rebozo, resserrage du bassin, Thérapeutique Bain Bébé, réflexologie (bébé, enfant, adolescent, périnatale), massages enfants, ateliers (massage bébé, portage physiologique, Réflexologie Bébé Émotionnelle®, bain enveloppé) et accompagnements (prénatal, postnatal, allaitement, reflux, deuil périnatal). Le descriptif, la durée et le tarif de chaque prestation figurent sur le site.

Les prestations sont réalisées par Laëtitia Guillaume, auxiliaire de puériculture diplômée d’État, formée aux techniques proposées.

3.2 Absence de visée médicale

Les prestations proposées sont des soins de bien-être, de relaxation et d’accompagnement, sans finalité médicale, thérapeutique ou esthétique. Elles ne constituent ni un diagnostic ni un traitement et ne remplacent en aucun cas un suivi par un médecin, une sage-femme, un gynécologue, un masseur-kinésithérapeute ou tout autre professionnel de santé.

Le terme « massage » désigne un soin de bien-être et de relaxation, distinct des actes de massage relevant de la profession de masseur-kinésithérapeute au sens de l’article R.4321-3 du Code de la santé publique.

Le mot « Thérapeutique » dans « Thérapeutique Bain Bébé » fait partie du nom de la méthode. Il n’implique aucune visée médicale ou thérapeutique au sens médical du terme.

Il est recommandé au Client de demander l’avis de son médecin ou de sa sage-femme avant toute prestation, en particulier pendant la grossesse, après un accouchement, en cas de problème de santé, de traitement en cours ou de fragilité particulière.

3.3 Prestations pour les mineurs

Pour toute prestation concernant un bébé, un enfant ou un adolescent mineur, la présence d’un parent ou du représentant légal est obligatoire pendant toute la durée de la prestation.

3.4 Prestations en visio

Certaines prestations peuvent être réalisées en visio. Le Client est responsable de la qualité de sa connexion et de son matériel. Une séance écourtée ou interrompue en raison d’un problème technique du côté du Client reste due. Si le problème vient d’Olaissance, la séance est reportée sans frais. L’enregistrement des séances, par l’une ou l’autre des parties, est interdit sauf accord écrit.

3.5 Location de tire-lait

La location de tire-lait est assurée par la société partenaire Tire Lait Express, selon ses propres conditions. Le contrat de location est conclu directement entre le Client et Tire Lait Express. Olaissance intervient pour le conseil, le choix du matériel et l’installation.

3.6 Les produits

Les produits proposés sont ceux présentés en boutique et sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l’objet d’un descriptif de ses caractéristiques essentielles. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle.

Les informations figurant sur les produits, le site ou tout document Olaissance ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé.

3.7 Mode de vente des produits

Les produits sont vendus uniquement :

• sur place, à la boutique Olaissance ;
• en ligne sur le site, avec retrait au cabinet sur rendez-vous.

Aucune livraison ni expédition n’est proposée.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur incluse). Aucuns frais de livraison ne s’appliquent, les produits étant retirés au cabinet.

Pour les prestations à domicile, des frais de déplacement peuvent s’ajouter au prix de la prestation. Leur montant est communiqué au Client avant la confirmation du rendez-vous.

Olaissance peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande ou de la réservation.

Article 5 – Commande en ligne

Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, la commande en ligne suit les étapes suivantes : choix du produit, de la prestation ou du bon cadeau ; saisie des coordonnées du Client ; vérification du récapitulatif et correction éventuelle des erreurs ; acceptation des présentes conditions par une case à cocher ; validation et, le cas échéant, paiement.

La validation de la commande ou de la réservation vaut acceptation des présentes conditions et forme le contrat. Le Client reçoit un email de confirmation récapitulant sa commande.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, notamment une adresse email valide. Olaissance peut refuser une commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Si un produit commandé s’avère indisponible, Olaissance en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client est alors remboursé du prix de ce produit dans un délai maximum de 14 jours, ou peut choisir un autre produit.

Les commandes, factures et échanges sont archivés sur un support fiable et durable. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, Olaissance conserve l’écrit constatant le contrat pendant 10 ans, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation. Le Client peut y accéder sur simple demande.

Article 6 – Paiement

6.1 Paiement en ligne

Les achats de produits et de bons cadeaux effectués en ligne ou par lien de paiement, ainsi que les prestations en visio, sont payés intégralement au moment de la commande ou de la réservation, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisé Easytransac. Les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais conservées par Olaissance.

6.2 Paiement des prestations

Les prestations réalisées au cabinet ou à domicile se règlent sur place, le jour du rendez-vous. Les prestations en visio se règlent au moment de la réservation, via un lien de paiement sécurisé Easytransac envoyé par email ou SMS. Un rendez-vous en visio non réglé avant la séance n’est pas honoré.

Sur place, le paiement s’effectue par carte bancaire (terminal de paiement). Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés.

6.3 Incident de paiement

En cas de rejet du paiement (opposition, impayé, etc.), les frais bancaires réellement supportés par Olaissance sont à la charge du Client. Olaissance peut demander le règlement par un autre moyen de paiement et réclamer le remboursement des frais de recouvrement engagés, dans le respect des règles applicables aux consommateurs.

Article 7 – Rendez-vous, annulation et retard

7.1 Réservation

Toute prestation nécessite une réservation préalable, en ligne, par téléphone ou par email. La réservation est confirmée par email.

7.2 Informations à fournir par le Client

Avant le rendez-vous, le Client remplit le questionnaire qui lui est transmis. Il s’engage à communiquer des informations sincères et complètes sur son état de santé, sa grossesse, ses traitements, ses contre-indications éventuelles et, le cas échéant, sur l’état de santé de son enfant. Il signale tout changement survenu avant la séance.

Olaissance peut adapter, écourter ou refuser une prestation si elle constate une contre-indication, si l’état du Client ou de l’enfant ne permet pas de la réaliser en sécurité, ou en cas de comportement irrespectueux ou inapproprié. Si la prestation ne peut avoir lieu du fait d’une information inexacte ou omise par le Client, ou de son comportement, elle reste due.

7.3 Report ou annulation par le Client

Le Client peut reporter son rendez-vous sans frais jusqu’à 48 heures ouvrées avant l’heure prévue (jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés), par email ou par téléphone, dans la limite des créneaux disponibles. Le prix payé est alors reporté sur le nouveau rendez-vous.

Toute annulation ou demande de report faite moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous, ainsi que toute absence, entraîne la perte de la prestation, qui reste due et n’est ni reportée ni remboursée. Pour un bon cadeau, celui-ci est considéré comme utilisé.

Par exception, le rendez-vous peut être reporté sans frais en cas de motif médical justifié par un certificat ou un document médical, ou en cas d’accouchement survenu avant la date prévue.

7.4 Report ou annulation par Olaissance

En cas d’empêchement d’Olaissance (maladie, imprévu, cas de force majeure), le Client est prévenu dans les meilleurs délais. Un nouveau rendez-vous lui est proposé en priorité. Si aucune des dates proposées ne lui convient, le Client peut choisir entre un avoir de la valeur de la prestation ou le remboursement intégral des sommes versées, sous 14 jours.

7.5 Retard

En cas de retard du Client inférieur à 10 minutes, la séance est écourtée d’autant, afin de respecter les rendez-vous suivants. Au-delà de 10 minutes de retard, la prestation peut être considérée comme annulée par le Client et reste due.

7.6 Prestations à domicile

Les prestations à domicile sont soumises à l’accord préalable d’Olaissance selon la zone de déplacement. L’horaire peut être légèrement décalé selon les conditions de circulation ; le Client en est alors informé.

Article 8 – Déroulement et durée des soins

Chaque soin est réservé sur un créneau de présence au cabinet, dont la durée est indiquée sur le site pour chaque prestation. Ce créneau comprend l’accueil, l’échange préalable, l’installation, le soin lui-même et un temps de retour au calme (par exemple autour d’une tisane).

La durée du soin indiquée sur le site est une durée maximale, comprise dans ce créneau. Elle peut être plus courte selon le déroulement de la séance : temps d’échange plus long à la demande du Client, pauses, présence ou besoins du bébé (allaitement, peau à peau, change), retard du Client, ou adaptation du soin à son état du jour.

Le créneau de présence n’est pas prolongé pour compenser ces temps, afin de respecter les rendez-vous suivants. Ces adaptations font partie du soin et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ni réduction de prix.

Les soins et protocoles sont personnalisés : les gestes, l’ordre et le temps consacré à chaque zone peuvent varier d’une séance à l’autre selon les besoins du Client.

Article 9 – Bons cadeaux

9.1 Achat et bénéficiaire

Le bon cadeau est payé intégralement à la commande. Il est émis au nom du bénéficiaire désigné par l’acheteur. Une fois émis, il ne peut être ni revendu, ni cédé contre rémunération. Il ne peut pas être échangé contre de l’argent, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 11.

Les bons cadeaux achetés auprès du réseau « Boutiques de Feurs » sont soumis aux conditions de ce réseau.

9.2 Durée de validité

La date d’achat et la date de fin de validité figurent sur chaque bon cadeau. La durée de validité est de :

• quatre (4) mois à compter de la date d’achat pour les prestations à l’unité ;
• six (6) mois à compter de la date d’achat pour les packs et forfaits ;
• pour la Thérapeutique Bain Bébé : le soin doit être réalisé au plus tard dans les 20 premiers jours de vie du bébé, dans la limite de la date de validité du bon ;
• pour l’Atelier Bain Enveloppé : l’atelier doit être réalisé au plus tard dans les 2 premiers mois de vie du bébé, dans la limite de la date de validité du bon.

9.3 Prise de rendez-vous

Pour garantir au bénéficiaire un créneau disponible avant l’échéance de son bon, le rendez-vous doit être pris au plus tard un (1) mois avant la date de fin de validité. La prestation doit être réalisée au plus tard à la date de fin de validité : une simple prise de rendez-vous avant cette date ne suffit pas.

Le code du bon est à indiquer lors de la réservation.

9.4 Prolongation

Une prolongation exceptionnelle d’un (1) mois peut être accordée, sur demande écrite reçue au plus tard un (1) mois avant la date de fin de validité, moyennant un supplément de 20 % du prix de la prestation. Une seule prolongation est possible par bon.

9.5 Bon expiré, perdu ou utilisé

Un bon arrivé à échéance sans avoir été utilisé ni prolongé dans les conditions ci-dessus est considéré comme utilisé. Il ne donne lieu ni à un rendez-vous, ni à un remboursement.

Un bon perdu, volé ou falsifié n’est ni remplacé ni remboursé.

9.6 Utilisation

Le bon cadeau est utilisable au cabinet Olaissance, dont l’adresse à jour figure sur le site. Il est valable uniquement sur les prestations et ne peut pas être utilisé pour l’achat de produits. Il peut être utilisé en une ou plusieurs fois, selon ce qui est indiqué sur le bon, dans la limite de sa valeur. Si la prestation choisie dépasse sa valeur, la différence est réglée par un autre moyen de paiement. Le solde d’un bon peut être consulté sur simple demande.

Toute prestation à domicile réglée par bon cadeau est soumise à l’accord préalable d’Olaissance et peut donner lieu à des frais de déplacement.

Article 10 – Retrait des produits commandés en ligne

Les produits commandés en ligne sont à retirer au cabinet, sur rendez-vous. Olaissance informe le Client par email ou SMS lorsque sa commande est prête, dans un délai de 2 jours ouvrés après le paiement (du lundi au vendredi, hors jours fériés et périodes de fermeture exceptionnelle annoncées sur le site), et convient avec lui d’un rendez-vous de retrait.

La commande est conservée pendant 30 jours à compter de cet avis. Sans retrait dans ce délai, et après une relance restée sans réponse, la commande pourra être annulée et le Client remboursé, déduction faite des éventuels frais bancaires.

Le Client vérifie l’état et la conformité des produits lors du retrait. La propriété et les risques des produits lui sont transférés au moment où il en prend possession. Les produits restent la propriété d’Olaissance jusqu’au paiement complet du prix.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 Achats en boutique

Les achats effectués sur place, à la boutique Olaissance, ne bénéficient pas du droit de rétractation.

11.2 Produits achetés en ligne

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter du retrait du produit au cabinet.

Le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation :

• aux cosmétiques et produits d’hygiène qui ont été descellés ou ouverts après leur remise, et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• aux denrées alimentaires et produits susceptibles de se périmer rapidement (tisanes, snacks, etc.) ;
• aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Pour exercer ce droit, le Client informe Olaissance de sa décision avant l’expiration du délai, par email à laetitia@olaissance.fr, par courrier, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Il rapporte ensuite le produit au cabinet, sur rendez-vous, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision.

Le produit doit être rendu complet, avec ses accessoires et notices, si possible dans son emballage d’origine. Le Client peut manipuler le produit comme il le ferait en magasin pour en vérifier la nature et les caractéristiques. Si le produit a été manipulé au-delà, ou rendu abîmé, sali ou incomplet, Olaissance peut déduire du remboursement le montant de la dépréciation constatée.

Olaissance rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Le remboursement peut être différé jusqu’à la restitution du produit.

11.3 Prestations réservées en ligne ou à distance

Les prestations de bien-être et de loisirs fournies à une date déterminée (soins, massages, ateliers) ne sont pas soumises au droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation.

Pour les autres prestations réservées à distance (notamment les accompagnements et séances en visio), le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réservation. S’il souhaite que la prestation ait lieu avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse au moment de la réservation, en cochant la case prévue à cet effet. Dans ce cas :

• s’il se rétracte après le début de la prestation, il paie le montant correspondant à la partie déjà réalisée ;
• une fois la prestation entièrement réalisée, il ne peut plus exercer son droit de rétractation.

11.4 Bons cadeaux achetés en ligne ou à distance

L’acheteur d’un bon cadeau dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son achat, tant que le bon n’a pas été utilisé. Lors de l’achat, l’acheteur demande expressément, en cochant la case prévue à cet effet, que le bon puisse être utilisé avant la fin de ce délai. En conséquence, s’il se rétracte après le début de la prestation, il paie la partie déjà réalisée ; une fois la prestation entièrement réalisée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé et aucun remboursement n’est dû.

Article 12 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous. Olaissance est le seul interlocuteur du Client pour leur mise en œuvre.

Pour toute demande, le Client contacte Olaissance par email à laetitia@olaissance.fr en joignant sa preuve d’achat et, si possible, une photo du défaut.

Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, ni les dommages causés par une mauvaise utilisation, un entretien non conforme aux conseils fournis, une modification du produit ou un accident.

Article 13 – Rappel des garanties légales

Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, les garanties légales sont rappelées ci-dessous :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 14 – Responsabilité

Olaissance s’engage à réaliser ses prestations avec soin, dans le respect des règles de l’art et des formations suivies. Elle est tenue d’une obligation de moyens.

La responsabilité d’Olaissance ne peut être engagée en cas de dommage résultant : d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client (article 7.2) ; du non-respect des conseils, consignes ou contre-indications communiqués ; d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien non conforme des produits ; ou d’un cas de force majeure.

Rien dans les présentes ne limite la responsabilité d’Olaissance en cas de faute prouvée de sa part, ni les droits que le Client tient de la loi.

Article 15 – Force majeure

L’exécution des obligations des parties est suspendue en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les prestations concernées sont reportées dans les conditions de l’article 7.4.

Article 16 – Propriété intellectuelle

« Olaissance » est une marque enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 5094085 par Laëtitia Guillaume, qui en a autorisé l’usage à la société OLAISSANCE. Le site et l’ensemble de ses contenus (marques, logos, textes, photographies, visuels, noms de prestations, documents remis aux clients) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’Olaissance est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L.716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les documents et supports remis lors des prestations et ateliers sont réservés à l’usage personnel du Client et ne peuvent être diffusés.

Article 17 – Données personnelles

Olaissance, représentée par Laëtitia Guillaume, est responsable du traitement des données personnelles collectées pour la gestion des commandes, des rendez-vous, du suivi des prestations, de la facturation et de la relation client.

Les informations de santé recueillies dans les questionnaires et fiches de suivi sont traitées avec le consentement explicite du Client, uniquement pour assurer une prestation adaptée et en sécurité. Elles sont enregistrées dans un logiciel de suivi dédié conforme au RGPD et ne sont jamais utilisées à des fins commerciales.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Il peut exercer ces droits par email à laetitia@olaissance.fr et introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les durées de conservation, les destinataires et l’ensemble des informations relatives au traitement des données figurent dans la politique de confidentialité.

Article 18 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client contacte Olaissance par email à laetitia@olaissance.fr ou par courrier à l’adresse du siège.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Olaissance :

Société Médiation Professionnelle

Site : www.mediateur-consommation-smp.fr

Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’Olaissance.

Article 19 – Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par la médiation, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conditions Générales de Vente et de Prise de Rendez-vous – dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : OLAISSANCE – Laëtitia Guillaume, 13 rue Camille Pariat, 42110 Feurs – laetitia@olaissance.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services / le bon cadeau (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / retiré le (*) :
• Numéro de commande :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.